Version en vigueur au : 01/01/2026



1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, de location de matériel et de prestations de services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des opérations conclues entre NME INTERNATIONAL et ses clients professionnels. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit de NME INTERNATIONAL. 

NME INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. 
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Ouverture de compte
L’ouverture d’un compte client est soumise à l’approbation du service financier de NME INTERNATIONAL.

Le Client devra fournir :
- une fiche de renseignements dûment complétée,
- un extrait K-bis de moins de trois (3) mois,
- un relevé d’identité bancaire (RIB),
- les présentes CGV signées.

3. Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elle doit être validée par un devis signé ou un bon de commande. Sauf mention contraire, un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé. Toute modification de commande devra faire l’objet d’un accord écrit de NME INTERNATIONAL. Toute personne passant commande pour le compte du Client est présumée dûment mandatée.

4. Annulation
Sauf stipulation spécifique, les conditions d’annulation sont les suivantes :
- plus de trois (3) semaines avant la prestation : 10 % du montant total,
- entre trois (3) et deux (2) semaines : 20 %,
- entre deux (2) semaines et une (1) semaine : 30 %,
- moins de quarante-huit (48) heures avant la prestation : 100 %. 

Ces indemnités constituent une clause pénale et correspondent à une estimation raisonnable et proportionnée du préjudice subi par NME INTERNATIONAL, incluant notamment les frais de préparation, d’immobilisation du matériel, de mobilisation du personnel et le manque à gagner. Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, ces indemnités ne pourront être révisées que par décision judiciaire.

En cas d’annulation pour cause de force majeure dûment justifiée (notamment arrêté préfectoral, interdiction administrative ou événement extérieur imprévisible), l’acompte pourra être remboursé, déduction faite de l’ensemble des frais déjà engagés.

5. Prix
Les prix sont exprimés hors taxes. 
Les frais annexes (transport, énergie, main-d’œuvre spécifique, etc.) sont à la charge du Client.

6. Remises
Les remises sont calculées en fonction du chiffre d’affaires annuel généré par le Client, selon le barème suivant :
- de 0 à 5 000 € HT : 0 %
- de 5 000 à 10 000 € HT : 5 %
- de 10 000 à 25 000 € HT : 10 %
- de 25 000 à 50 000 € HT : 15 %
- de 50 000 à 100 000 € HT : 20 %
- au-delà de 100 000 € HT : 25 % Une remise supplémentaire de 10 % pourra être accordée dans le cadre d’un contrat d’exclusivité, à condition que 90 % des prestations (gestion technique et location de matériel) soient confiées à NME INTERNATIONAL.

7. Paiement
Sauf indication contraire, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois. 
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur multiplié par trois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux dispositions du Code de commerce. 
En cas de retard de paiement, NME INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre immédiatement toute commande ou prestation en cours, sans indemnité pour le Client. 
Toutes les remises, ristournes ou avantages commerciaux accordés au Client seront annulés de plein droit en cas de retard de paiement, et le montant facturé sera réajusté en conséquence.
 Le paiement intégral est exigé à la commande pour les nouveaux clients, les associations et les clients étrangers.

8. Résiliation
En cas de manquement contractuel du Client, NME INTERNATIONAL pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Le Client devra régler l’intégralité du prix convenu.

9. Force majeure
NME INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible ou retardant l’exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, pandémies, grèves, pénuries, pannes généralisées, décisions administratives ou réglementaires, coupures d’énergie ou de réseaux de communication. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des parties sans indemnité.

10. Communication
Sauf opposition écrite du Client, NME INTERNATIONAL est autorisée à utiliser les références, images et éléments des prestations réalisées à des fins de communication.

11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client peut exercer ses droits par écrit à l’adresse de NME INTERNATIONAL.

12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nancy.

13. Non-renonciation
Le fait pour NME INTERNATIONAL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14. Limitation de responsabilité
La responsabilité de NME INTERNATIONAL est strictement limitée aux dommages matériels directs causés au Client et résultant d’une faute prouvée de NME INTERNATIONAL, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité de NME INTERNATIONAL est plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de NME INTERNATIONAL.

15. Responsabilité du Client et du matériel
Le Client est seul responsable de l’utilisation, de la garde et de la conservation du matériel loué ou mis à disposition, dès sa remise et jusqu’à sa restitution effective. En cas de perte, vol ou détérioration, même partielle, le Client s’engage à indemniser NME INTERNATIONAL sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel concerné.

16. Assurance
Le Client s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant l’ensemble des risques de responsabilité civile, de perte, de vol et de détérioration du matériel loué, et ce jusqu’à sa restitution complète. Une attestation d’assurance pourra être exigée à première demande de NME INTERNATIONAL.

I. CGV APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (B2B)

Version en vigueur au : 01/01/2026




1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente, location de matériel ou prestation de service conclue entre NME INTERNATIONAL et un client consommateur. Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation.

2. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elle est validée par la signature d’un devis ou par tout moyen équivalent.

3. Prix
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais annexes sont précisés avant validation de la commande.

4. Paiement
Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la commande.

5. Annulation
Toute annulation par le Client devra être notifiée par écrit. Les frais d’annulation ne pourront excéder le montant des frais réellement engagés par NME INTERNATIONAL.

6. Responsabilité
NME INTERNATIONAL demeure responsable de la bonne exécution des prestations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause ne saurait exclure ou limiter les droits légaux du consommateur.

7. Assurance et matériel loué
Le Client est responsable du matériel loué jusqu’à sa restitution et s’engage à en faire un usage conforme.

8. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

9. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

II. CGV APPLICABLES AUX PARTICULIERS (B2C)